Le gouvernement germanophone n’a pas donné, lundi, les pleins pouvoirs pour la signature du CETA, ont indiqué mardi les quatre ministres de cette communauté dans un communiqué.
Oliver Paasch, le ministre-président germanophone, a indiqué mardi dans un communiqué que la Communauté germanophone n’avait pas donné les pleins pouvoirs au ministre des Affaires étrangères pour la signature du CETA, sans pour autant le rejeter.
« Nous notons que la Commission européenne a fait, ces dernières semaines, d’importantes concessions qui vont dans la bonne direction. Les conditions qui avaient été fixées par la Communauté germanophone sont globalement remplies », indiquent en revanche les ministres.
Comme les autres entités du pays, le gouvernement germanophone est d’avis qu’un accord est proche.
Les quatre ministres (Oliver Paasch ainsi que la ministre de l’Emploi Isabelle Weykmans, le ministre des Affaires sociales Antonios Antoniadis et le ministre de l’Enseignement Harald Mollers) soulignent qu’un « accord est dans l’intérêt du pays ». Ils espèrent que l’UE accordera le temps nécessaire pour trouver un accord entre les entités fédérées.
Selon Verhofstadt, le Conseil peut décider que le CETA est de la compétence exclusive de l’UE
Le chef de file des libéraux et démocrates au Parlement européen, Guy Verhofstadt (Open VLD/ADLE), a estimé mardi que le Conseil commerce du 11 novembre prochain pourrait revenir sur la proposition de la Commission européenne de faire du CETA un ‘accord mixte’, pour le considérer comme relevant de la compétence exclusive de l’UE.
« Il est clair qu’il n’y aura pas de sommet avec le Canada le 27 octobre, c’est impossible. Soyons donc prêts dans les prochaines semaines avec l’accord de tous les parlements, tant nationaux que régionaux. (…) Si ce n’est pas le cas, il y a une autre piste », a commenté l’ancien Premier ministre belge au Parlement européen.
Si le blocage de la signature du traité par certaines entités fédérées belges persistait, M. Verhofstadt pense que le Conseil pourrait « facilement » décider que le CETA est un accord purement européen. Cela constituerait une « très bonne décision » et un « pas en avant dans l’intégration européenne », selon le libéral.
« Ce que montre cette question du CETA, c’est que nous devons revenir à des négociations commerciales qui soient uniquement de compétence européenne », a-t-il conclu.
Les accords « non-mixtes », qui ne touchent qu’aux compétences de l’Union européenne, nécessitent une approbation à la majorité qualifiée par les gouvernements des 28 Etats européens réunis en Conseil de l’UE, ainsi qu’un vote à la majorité du Parlement européen pour être ratifiés.
Les accords « mixtes » nécessitent, quant à eux, une approbation à l’unanimité des 28 gouvernements européens réunis en Conseil de l’UE, un vote à la majorité du Parlement européen, ainsi qu’une validation par chacun des 28 Etats membres de l’UE pour entrer en vigueur.
L’option proposée par M. Verhofstadt « est totalement inacceptable et représente un réel déni de démocratie », a estimé le député Philippe Lamberts (Ecolo/Les Verts). « Les citoyens se sont exprimés. Les Parlements se sont exprimés. On ne peut continuer à faire la sourde oreille ou tenter de trouver des moyens de poser encore et encore la question jusqu’à l’obtention de la réponse souhaitée par certains. Les accords commerciaux doivent se faire dans l’intérêt général. C’est loin d’être le cas du CETA », a-t-il ajouté.
Le député germanophone Pascal Arimont (CSP/PPE) a également rejeté la proposition du libéral flamand. « Je n’aime pas qu’on fixe des règles et qu’on les change pendant le match », a-t-il commenté.
