Un registre des comptes en banque sera accessible au fisc dès mai 2014

L’administration fiscale pourra accéder à un registre des comptes bancaires ouverts en Belgique dès le 1er mai 2014. L’arrêté royal qui règle le fonctionnement de ce point de contact central (PCC) vient d’être publié au Moniteur belge, indiquent samedi L’Echo, Le Soir et De Standaard.

L’arrêté royal publié vendredi est l’arrêté d’exécution d’une loi d’avril 2011. Il crée un point de contact central qui doit recevoir les informations relatives aux comptes bancaires belges. Les banques sont tenues de transmettre au PCC les numéros de compte courant et d’épargne ainsi que l’identité de leur titulaire, de même que les contrats (prêts à tempérament, emprunts hypothécaires, …). Seuls les montants des dépôts ne sont pas concernés.

On parle de près de 40 millions de comptes et d’une centaine de millions de contrats remontant jusqu’à 2010.

Le but de ce point de contact central est de faciliter le travail du fisc quand il envisage de demander la levée du secret bancaire. Il ne devra donc plus s’adresser à toutes les banques pour savoir si la personne suspectée y est ou non cliente.

Les informations du fichier ne pourront être demandées que dans deux cas: lorsque le fisc a un soupçon de fraude et pour connaitre la situation financière d’un contribuable afin que l’Etat puisse recouvrer l’impôt, et une procédure très stricte devra être suivie, avec obligation d’avertir d’abord le contribuable

Ce PCC, au vu du caractère sensible des données, sera logé au sein de la Banque nationale de Belgique.