Accord européen sur le renflouement des banques – Le bail-in est positif, d’autres points de l’accord sont plus discutables

(Belga) Il est positif qu’on ait enfin codifié dans la législation européenne le principe du bail-in, qui obligera les actionnaires et les créditeurs à intervenir en premier quand une banque connaîtra des difficultés, estime l’eurodéputé belge Philippe Lamberts. Celui-ci regrette par contre que les principes du bail-out et de la recapitalisation préventive aient également été actés.

« C’est la bouteille à moitié pleine et à moitié vide », commente Philippe Lamberts, membre de la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON). L’inscription dans la législation européenne du concept de bail-in est « un grand progrès » parce qu’il s’accompagne de tout un dispositif de prévention des crises. Mais deux points de l’accord intervenu en trilogue dans la nuit de mercredi à jeudi sont plus discutables, selon le député Vert. « Le dispositif du bail-out a trouvé son chemin dans la législation et c’est plus inquiétant », explique-t-il. Ce principe du bail-out, qui fait appel à l’argent public, a été utilisé durant la crise bancaire. « Il est cependant un peu neutralisé puisqu’on a imposé que les actionnaires et créditeurs couvrent au minimum 8% des pertes avant de pouvoir faire appel à des fonds publics. Si ce mécanisme avait existé au moment de la crise bancaire, seules six banques européennes auraient été renflouées par des fonds publics. » Le député regrette aussi que l’accord prévoie une recapitalisation préventive par les Etats de banques réputées solides. « Donc on aura des banques que les marchés ne jugent pas suffisamment fiables pour y injecter de l’argent et qui seront recapitalisées par les Etats sans que cela ne déclenche de restructuration de la banque », résume Philippe Lamberts. Celui-ci met aussi en doute le rôle de supervision confié à la Commission européenne. « Dans le cas de Dexia, elle s’est aplatie quand Yves Leterme et Nicolas Sarkozy ont pris un point de vue différent du sien », conclut-il. (Belga)