Un nouveau paquet de mesures contre la fraude fiscale doit rapporter 150 millions d’euros

Le conseil des ministres a approuvé vendredi un paquet de mesures législatives et d’exécution visant notamment à traquer plus avant les capitaux dissimulés à l’étranger et mieux percevoir les amendes en cas de fraude au domicile. Selon le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, ces mesures doivent rapporter 150 millions d’euros au budget 2019.

Le dispositif élargit l’échange des données entre une série de pays de l’Union européenne et des pays hors Union européenne. Le délai d’imposition des constructions juridiques dans un paradis fiscal est porté à dix ans. Par ailleurs, on élargit le cercle des fonctionnaires habilités à auditionner ou engager une enquête dans le cadre de contrôles. La perception des amendes devra être améliorée. Le ministre N-VA entend finaliser avec son collègue de la Justice, Koen Geens, un protocole sur la numérisation et l’efficacité du transfert de données vers l’administration fiscale. La lutte contre la fraude au domicile sera accrue en recourant au croisement de renseignements internationaux avec les données du registre national. Enfin, le recouvrement des impôts sera accéléré. L’administration démarre cette année le déploiement du « contrôle horizontal », un modèle de coopération avec les entreprises. Les PME y seront intégrées à partir de l’année prochaine. Les sanctions seront augmentées en cas de non coopération.