Lorsqu'un un joueur n'est pas payé après trois mois (pourquoi cette durée?), la FIFA le déclare libre. En Belgique, il faut que le comité exécutif se prononce en plus. Mais, comme ce fut le cas de Kargbo, est-il suffisant qu'un club verse in extremis au joueur une somme dérisoire par rapport à ce qu'il doit (250 euros dans le cas du Sierra Léonais) pour le conserver sous contrat?
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Lorsqu'un un joueur n'est pas payé après trois mois (pourquoi cette durée?), la FIFA le déclare libre. En Belgique, il faut que le comité exécutif se prononce en plus. Mais, comme ce fut le cas de Kargbo, est-il suffisant qu'un club verse in extremis au joueur une somme dérisoire par rapport à ce qu'il doit (250 euros dans le cas du Sierra Léonais) pour le conserver sous contrat?Premièrement, il convient d'insister sur le fait que les footballeurs professionnels, en tant que sportifs rémunérés,sont considérés par la loi belge comme des travailleurs employés, et leur statut légal est régi par la combinaison des lois des 24 février et 3 juillet 1978.Dès lors, quand un club employeur s'abstient de verser le salaire d'un de ses joueurs, il commet à son égard un manquement grave à l'une de ses obligations contractuelles fondamentales. Les cours et tribunaux judiciaires ont tendance à considérer cette retenue intolérable comme la manifestation de la volonté implicite du club de mettre un terme au contrat le liant à son joueur impayé (théorie de l'acte équipollent à rupture). En d'autres termes, si le juge estime injustifié le comportement du club, il considérera que le contrat a pris fin, aux torts du club, avec toutes les conséquences qui en découlent (paiement d'une indemnité de rupture notamment). La loi et la jurisprudence ne posent aucune condition particulière aux manquements du club: il n'est pas besoin d'attendre trois mois de non-paiement complet pour considérer que le joueur est libre, et le non paiement répété de parties du salaire au cours du contrat,ajouté à d'autres manquements plus légers,peuvent suffire selon les circonstances.Par conséquent, lorsqu'elles imposent un minimum de 3 mois de retard du paiement complet du salaire de la part du club (et en Belgique, l'avis favorable du Comité Exécutif)comme conditions à la liberté du joueur impayé, l'URBSFA et la FIFA imposent des conditions que la loi et la jurisprudence belges ne connaissent pas.Pour ce qui est de l'application que fait l'URBSFA de son règlement, il convient de signaler qu'elle est soumise au règlement de la FIFA , et ne sauraitprévoir pour ses membres des conditions autres que celles de la FIFA. Et donc, qu'un paiement réaliséin extremis avant la fin du délai (illégal) de trois mois d'une partie du salaire ne peut s'opposer à la rupture du contrat devant les juridictions de l'ordre judiciaire.