Je suis amateur de football et j'aimerais connaître votre avis sur la carte de supporter. (Michael Van Ryssel, Fosses-la-Ville)

Afin de limiter les excès de violence au sein des stades de football, les autorités footballistiques jugent nécessaire de connaître l'identité des spectateurs. Dans ce but, le législateur fit entrer en vigueur la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, à la demande pressante des dirigeants de ce sport, et divers arrêtés royaux d'exécution ont suivi, notamment l'AR du 3 juin 1999 et ses circulaires administratives (OOP 34).
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Afin de limiter les excès de violence au sein des stades de football, les autorités footballistiques jugent nécessaire de connaître l'identité des spectateurs. Dans ce but, le législateur fit entrer en vigueur la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, à la demande pressante des dirigeants de ce sport, et divers arrêtés royaux d'exécution ont suivi, notamment l'AR du 3 juin 1999 et ses circulaires administratives (OOP 34). A l'heure actuelle, la réglementation régissant les ventes de billets peut être ainsi décrite: 1. matches internationaux: vente et prévente sont possibles au moyen de la carte d'identité ou d'un moyen de légitimation (carte de supporter); 2. matches nationaux (D1 et D2): en prévente, les tickets ne sont vendus que sur présentation de la carte d'identité ou de la carte de supporter, et avec un nombre de tickets limité par personne (maximum 3 et sur présentation des cartes d'identité ou de supporter de chaque destinataire); pour les ventes, c'est-à-dire moins de 3 heures avant le début des rencontres, les tickets ne sont vendus que sur présentation de la carte de supporter, et un seul ticket par personne. 3. tous les tickets reprennent l'identité du détenteur: Cependant, il arrive que certains clubs exigent la carte de supporter même en prévente des billets. Ceci ne me paraît pas conforme à la législation en vigueur sur notre territoire. Premièrement, s'il est exact que les clubs sont des organismes de droit privé, et que dès lors la vente de ticket relève du droit privé et de la liberté contractuelle de refuser ou d'accepter de vendre à n'importe qui, encore faut-il remarquer que les clubs de haut niveau assument également une mission d'ordre quasi-public, car d'intérêt général, devant permettre à chacun de bénéficier de leurs services et du droit d'assister à une rencontre de football, sauf raisons d'ordre public et de sécurité, voire de capacité des stades. Exiger la carte de supporter pour quiconque, même en prévente, est une mesure disproportionnée par rapport au but recherché. L'intérêt général pourrait prévaloir sur les considérations purement privées. Deuxièmement, en exigeant de toute personne qui veut acheter un ticket pour assister à un matche, l'achat obligatoire d'une carte de supporter, les clubs violent également l'interdiction des ventes conjointes forcées, posée par le droit communautaire de la concurrence. En conséquence, le principe de la carte de supporter exigible en toute circonstance ne me paraît guère légal.