Pourriez-vous décrire les mécanismes qui ont permis à Silvio Proto de se libérer de son contrat à La Louvière? (Danny Lopes, Bruxelles)

Comme avocat de Monsieur Proto, je ne puis évidemment donner le moindre renseignement relatif à son dossier personnel. Je réponds donc à la question en me limitant à donner les informations générales et la matière était délicate.
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Comme avocat de Monsieur Proto, je ne puis évidemment donner le moindre renseignement relatif à son dossier personnel. Je réponds donc à la question en me limitant à donner les informations générales et la matière était délicate.Pratiquement tous les systèmes légaux des pays juridiquement évolués contiennent des possibilités pour n'importe quel travailleur de mettre un terme anticipatif à un contrat de travail conclu pour une durée déterminée. C'est le cas en Belgiquequi connaît en outre une législation spécifique pour les travailleurs sportifs, la loi du 24 février 1978.Le sportif peut mettre un terme anticipatif à son contrat par simple envoi d'une lettre recommandée (article 5). Le sportif se trouvera de ce fait redevable d'une indemnité au profit de son employeur et l'indemnité est déterminée par un Arrêté royal du 10 janvier 1997. L'indemnité est équivalente à 6, 12, 24 ou 36 mois de rémunération, en fonction de l'importance de la rémunération qui était prévue par le contrat résilié. La loi ne donne pas d'autre précision quant à la manière de déterminer la rémunération mais les clubs incluent dans celle-ci la rémunération brute ainsi que tous les avantages obtenus par le sportif tels que voitures, appartements, frais de déplacement (ce qui peut peut-être se discuter).Par la résiliation du contrat, le joueur devient totalement libre vis-à-vis de son ancien club qui ne peut donc s'opposer à ce qu'il soit engagé par un nouveau club et ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de transfert complémentaire.La loi prévoit cependant, à l'article 8, que le sportif ayant fait utilisation de cette faculté en cours de saison "ne pourra participer à aucune compétition ou exhibition sportives rémunérées dans la même discipline sportive pendant la saison sportive en cours". Je pense que cela ne vaut que pour les championnats nationaux, la loi belge ne pouvant réguler les conditions de travail dans les pays étrangers. Mais, faute de jurisprudence, il existe une controverse à ce sujet.Un règlement de la FIFA vise à empêcher l'exercice des facultés de résiliation que la loi belge, et d'autres lois nationales, réservent aux joueurs. La légalité de ce règlement est contestable, mais il n'y a pas, à ma connaissance, de jurisprudence à ce jour à propos de cette contestation. Le règlement FIFA ne vaut bien entendu que pour les transferts internationaux et n'a aucune valeur pour les transferts entre clubs belges.et un article bref ne peut suffire à exposer tous les aspects de cette problématique. Une certaine prudence s'impose donc pour ceux qui seraient tentés d'utiliser la loi du 24 février 1978 (qui n'est d'application qu'au profit des sportifs rémunérés, à l'exclusion des amateurs purs).