Quelle est l'importance du certificat international délivré par l'UB dans le cadre d'un transfert vers l'étranger? Ce document est-il indispensable pour que le joueur puisse signer son contrat? (Pierre Ailier, La Louvière)

La situation est claire et sans équivoque: selon le règlement FIFA de 2001 (applicable aux contrats signés après le 31 août 2001) : un joueur n'est en aucun cas autorisé à évoluer lors de matches officiels de son nouveau club tant qu'un certificat international de transfert n'a pas été émis (article 6, 6° du règlement FIFA).
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La situation est claire et sans équivoque: selon le règlement FIFA de 2001 (applicable aux contrats signés après le 31 août 2001) : un joueur n'est en aucun cas autorisé à évoluer lors de matches officiels de son nouveau club tant qu'un certificat international de transfert n'a pas été émis (article 6, 6° du règlement FIFA). Depuis 1994, le règlement de la FIFA organise la délivrance du certificat international de transfert, formalité indispensable pour que le joueur transféré puisse être qualifié pour jouer dans son nouveau club. En l'absence de ce précieux sésame, le joueur ne pourra pas être qualifié pour son nouveau club et, l'objet de son nouveau contrat de travail ayant par ce fait disparu, se retrouvera sans emploi... Concrètement, la procédure est la suivante : La nouvelle fédération dans laquelle le joueur désire s'affilier est seule compétente pour demander la délivrance du certificat à la fédération nationale d'origine. La fédération d'origine doit délivrer le certificat international, sauf si : soit le joueur concerné n'a pas rempli toutes ses obligations contractuelles à l'égard de son ancien club; soit il existe un litige entre le joueur et son ancien club "dans le contexte du transfert " (article 6, 5° du règlement FIFA 2001). Le règlement FIFA de 1994 précisait que le refus de délivrance du certificat international de transfert ne pouvait pas se justifier par l'existence d'un litige relatif au montant de l'indemnité de transfert (art.7, al. 2 à 4 du règlement FIFA 1994). La nouvelle version du règlement ne contient plus cette règle particulière, qui constituait pourtant un énorme progrès dans le respect de la liberté de travail des joueurs... Par ailleurs, le règlement énonce que la FIFA peut suppléer la carence à agir de la fédération d'origine, et délivrer un certificat provisoire afin de ne pas entraver sans raison la carrière d'un joueur. Rappelons enfin qu'à plusieurs reprises, au nom des droits fondamentaux de tout être humain (droit au travail, liberté de prestations de services, liberté d'établissement notamment), le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a ordonné à la FIFA et à l'URBSFA d'accomplir sous astreinte toutes les démarches utiles au transfert international d'un joueur. Car n'oublions pas que la FIFA ou l'URBSFA ne sont que des associations privées et que leurs réglementations n'ont en aucune manière force de loi...