L’ACCORD SUR LES TRANSFERTS

Un point de départ pour une réforme du système des transferts internationaux?

Le lundi 5 mars après deux années de négociations, la Commission européenne, la FIFA et l’UEFA se sont entendues sur un accord-cadre en matière de réforme des transferts internationaux. Cet accord qui n’a aucune valeur juridique contraignante repose sur plusieurs principes devant éclairer la FIFA dans sa future réforme des transferts.

Cet accord, bien qu’il contribue à garantir la stabilité des compétitions et à diminuer le nombre des agents-intermédiaires, n’est pas exempt de critiques. D’abord en raison du fait qu’il énonce de grands principes sans jamais entrer dans les détails. Ensuite, il ne définit aucune modalité de contrôle de la mise en place effective de ces principes, la Commission envisageant seulement un rapport de suivi dans trois ans. Et finalement, il risque également d’entraîner certains effets secondaires au détriment des petits clubs.

Ainsi, la diminution du montant des indemnités de transfert devrait entraîner une nouvelle inflation des salaires des joueurs poussant les clubs à se surendetter pour attirer les meilleurs d’entres eux. Or, à l’exception de la France, aucun pays européen ne s’est doté d’un organe de contrôle et de gestion financière limitant les déficits des clubs.

Ensuite sur le sujet sensible de l’indemnité de formation exigée à la suite du transfert d’un joueur de -23 ans rien n’a véritablement été tranché car l’accord ne fixe pas de plafond pour cette indemnité. L’inflation des montants de transferts que la Commission désirait juguler ne sera pas freinée dans la mesure ou l’accord laisse au droit national le soin de régler la question des indemnités de transfert. Or, très peu de législations nationales plafonnent ces indemnités. Il y aura dès lors encore à l’avenir des cas Figo.

Pour se conformer aux législations sur le travail en vigueur dans plusieurs États membres qui autorisent le travail des mineurs de 15 ou 16 ans, la Commission n’a pu interdire le transfert des joueurs de -18 ans. Elle n’a pu que s’accorder sur le respect d’un « code de bonne conduite » garantissant une formation scolaire et sportive du jeune joueur. Or ce code, qui n’a pas encore été défini, restera du seul ressort des instances du football.

En dépit de la volonté de « dialogue social » réunissant l’ensemble des interlocuteurs du football, la FIF-Pro, le syndicat international des footballeurs, a été exclue des discussions finales en raison de ses revendications trop radicales. La FIF-Pro envisage déjà un recours devant la Cour européenne de justice car elle considère ce projet catastrophique pour les joueurs. La période de stabilité des contrats de trois ans pour les joueurs de -28 ans et les sanctions sportives (sous forme de suspension) ôtant toute possibilité pour les joueurs de rompre leurs contrats et entravant ainsi leur liberté de circulation.

Comme on le voit, la Commission européenne a finalement réussi à clôturer un dossier encombrant en s’accordant sur quelques principes généraux mais en laissant aux seules instances du football le soin de donner du sens à celles-ci et d’adopter des mesures concrètes d’application. (A. Husting)