Samedi le 1er septembre, les nouveaux règlements FIFA concernant les transferts devraient être d'application dans le monde entier. C'est ce qui a été prévu début juillet lorsqu'en application de l'article 61, le comité exécutif de la fédération internationale a approuvé les nouveaux textes censés constituer les arrêtés d'application des grands principes qui ont reçu l'aval de la Commission européenne en mars dernier, entraînant le retrait des menaces de sanction de l'exécutif européen contre la FIFA.
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Samedi le 1er septembre, les nouveaux règlements FIFA concernant les transferts devraient être d'application dans le monde entier. C'est ce qui a été prévu début juillet lorsqu'en application de l'article 61, le comité exécutif de la fédération internationale a approuvé les nouveaux textes censés constituer les arrêtés d'application des grands principes qui ont reçu l'aval de la Commission européenne en mars dernier, entraînant le retrait des menaces de sanction de l'exécutif européen contre la FIFA.L'Europe estimait que les règlements précédents ne respectaient pas tous les principes du droit communautaire, comme la libre concurrence ou la libre circulation des travailleurs. La Commission avait envoyé en ce sens il y a trois ans une lettre de griefs à la FIFA, lui demandant de rectifier le tir et de rendre ses règlements compatibles avec le droit européen. Ces nouveaux textes sur les transferts ne sont d'application que pour le passage d'un joueur d'un club appartenant à une fédération à une autre. En clair, ils ne concernent pas -pour les clubs belges, par exemple-, les mutations de joueurs passant d'un club membre de l'Union Belge à un autre club membre. Seuls les transferts internationaux sont concernés. Par contre, les nouveaux règlements ne sont applicables au niveau national que pour ce qui concerne les chapitre 1, 2, 3, 10, 11 et 13 ci-après. Chaque fédération est tenue d'établir un règlement concernant les transferts de joueurs d'un club à l'autre en son sein. Il doit être approuvé par la FIFA. En Belgique, ce sont la loi de 1978 (joueurs professionnels) et les décrets régionaux (joueurs amateurs) qui régissent ces matières. En Wallonie, on sait que les indemnités de formation sont admises tandis qu'elles ne le sont pas en Flandres. Nous publions ci-après l'essentiel des quinze chapitres qui composent les nouveaux règlements en matière de transferts internationaux. Ils sont traduits de l'anglais en tentant d'en respecter l'esprit, en ce compris, les zones de flou qu'ils contiennent. Par exemple, la "juste cause sportive" n'est pas précisée. Au départ, il était question qu'un joueur devienne libre s'il ne disputait pas un nombre minimal de rencontres. Les chiffres de 15 puis de 10% avaient été cités dans un premier temps mais les juristes de la FIFA ont renoncé à entrer dans de tels détails. Le gardien de Réserve et le centre-avant vedette ne pouvaient en ce sens être mis sur pied d'égalité. D'autre part, on a craint que les dirigeants, obnubilés par des chiffres précis, fassent pression sur l'entraîneur pour qu'il fasse monter untel lors des trente dernières secondes de chaque rencontre pour atteindre le quota fixé. La pratique règlera ces cas. Les contrats signés avant le 1er septembre 2001 sont régis, sauf stipulation contraire des deux parties par les anciens règlements, modifiés en 1997. Ceux conclus à partir de samedi sont régis par les nouveaux textes.Chapitre 1: les catégories de joueursLes joueurs amateurs sont ceux qui ne touchent d'autres indemnités que celles concernant les frais de déplacement, d'hébergement, d'équipements ou d'assurances liés à la pratique du football. Ceux qui touchent d'autres indemnités, des salaires ou des primes par exemple, sont considérés comme non-amateurs.Chapitre 2: les non-amateursLes joueurs ressortissants à cette catégorie et considérés comme tels par leur fédération, doivent établir avec le club qui les emploie un contrat écrit. Sa durée sera obligatoirement comprise entre 1 et 5 ans, sauf si la loi nationale autorise une autre durée. Une copie du contrat est fournie à la fédération nationale dont le club est membre. Cette fédération doit être également prévenue s'il est mis fin au contrat, de commun accord entre le club et le joueur, plus tôt que la date initialement prévue dans l'accord.Chapitre 3: affiliationsUn joueur amateur ou non-amateur doit être affilié pour pouvoir disputer une compétition organisée ou reconnue par sa fédération nationale. Il y a deux périodes d'affiliation par an (à la fin et en milieu de saison, chez nous en été et en décembre). Un seul transfert est autorisé par période de 12 mois (et non par année civile, la nuance est importante).Chapitre 4: certificat international de transfertCe document, transmis d'une fédération (que le joueur quitte) à une autre est indispensable pour que le joueur puisse évoluer dans son nouveau club. Il doit être délivré dans les sept jours suivant sa demande. Le certificat doit, le cas échéant, faire mention des sanctions découlant d'une éventuelle rupture unilatérale de contrat. La fédération cédante doit prévenir sa consoeur accueillante s'il y a un désaccord concernant le contrat. Un document envoyé par fax fait foi sous certaines conditions. Si le certificat n'est pas envoyé dans les 15 jours, la fédération accueillante doit demander l'intervention de la FIFA. La délivrance du certificat est entièrement gratuite et celui-ci ne peut ête soumis à aucune sorte de condition. Si le joueur fait l'objet d'une supension, elle doit être indiquée en annexe. Un prêt de joueur fait l'objet des mêmes démarches administratives que le transfert en lui-même. Les conditions précises du prêt doivent être indiquées sur un contrat écrit séparé et doit être signé par les trois parties. Le club a qui le joueur est prêté ne peut le transférer à un club tiers sans l'accord du club prêteur.Chapitre 5: qualification du joueurLes conditions sont pratiquement inchangées par rapport au règlement précédent. Les associations nationales (fédérations) sont, d'une manière générale, compétente.Chapitre 6: protection des mineursLe transfert international d'un joueur de moins de 18 ans n'est autorisé que si sa famille déménage pour des raisons qui n'ont rien à voir avec le football. A l'intérieur de l'EEE (Espace économique euopéen, soit l'Europe des Quinze et les différents pays associés), les transferts sont autorisés dès que le jeune joueur a atteint, en regard de la législation nationale concernée, l'âge minimum pour pouvoir signer un contrat de travail (16 ans en Belgique), à condition que le club qui l'accueille puisse lui garantir un cadre d'éducation générale et sportive adéquat. Les conditions exactes en seront définies par un code de conduite qui sera établi par la FIFA.Chapitre 7: indemnités de formationLa période de formation d'un joueur est comprise entre 12 et 23 ans. Des indemnités sont prévues pour les clubs formateurs si le joueur est transféré internationalement pendant cette période. Une somme est à payer chaque fois qu'un joueur ayant signé un contrat non-amateur change de club et ce jusqu'à 23 ans. Les paramètres permettant de calculer avec précision ces indemnités de formation à verser aux clubs formateurs sont établis par des règlements édictés au niveau national. Il en va de même pour leur répartition entre les différents clubs formateurs d'un même joueur s'il en a changé entre 12 et 23 ans.Chapitre 8: respect de la stabilité des contratsDes sanctions sportives sont prévues en plus des sanctions financières (indemnités de rupture) pour les joueurs qui ne respectent pas les trois premières années de leur contrat (sauf pour juste cause ou pour juste cause sportive) s'ils ont signé leur contrat au plus tard le jour de leur 28e anniversaire. Cette période est de deux ans pour des joueurs qui ont signé à plus de 28 ans. La rupture du contrat ne peut s'effectuer pendant la saison et donc uniquement à la fin. Après la période de protection du contrat (3 ou 2 ans), les sanctions sont uniquement financières (sauf éventuellement pour le club ou le manager qui provoqueraient la rupture de contrat). Des mesures disciplinaires sont prises par la FIFA si la notification de rupture du contrat n'est pas faite dans les 15 jours suivant le dernier match officiel du club dans lequel évoluait le joueur. Ce délai est donc extrêmement court. Les compensations financières (indépendantes d'éventuelles indemnités de formation) seront calculées suivant les prescrits de la loi nationale et des circonstances particulières qui prévalent au cas en question comme la rémunération et les avantages en nature dont disposait le joueur pendant la durée de son contrat ou la période qui lui restait à prester et les diverses sommes investies par le club dont il a pu tirer avantage. La sanction sportive qu'encourt le joueur en cas de rupture unilatérale de son contrat pendant la période protégée est la non-qualification de ce joueur pendant quatre mois à partir du début du championnat de son nouveau club. Pour le club rompant le contrat ou impliquant la rupture: interdiction de transfert jusqu'à expiration de la deuxième fenêtre de transfert (été ou hiver) suivant la date de la rupture (avec un maximum de douze mois). Un club cherchant à acquérir un joueur en le faisant rompre son contrat est passible d'amendes, perte de points ou exclusion de la compétition. Ces sanctions seront décidées par un comité de discipline de la FIFA. Les sanctions prévues pour les managers sont précisées dans les règlements FIFA qui leur sont consacrés. Le contrat d'un joueur peut prendre fin par juste cause ou juste cause sportive. Ces cas sont analysés en fin de saison uniquement par la FIFA et peuvent donner droit à des compensations.Chapitre 9: mécanisme de solidarité5% du montant du transfert d'un joueur dont le contrat n'est pas arrivé à expiration (les autres sont gratuits depuis l'arrêt Bosman en 1995) seront versés aux clubs formateurs du joueur concerné et ce, proportionnellement au temps qu'il a passé dans le club entre 12 et 23 ans.Chapitre 10 : réacquisition du statut d'amateurUn non-amateur peut redevenir amateur après un délai de préavis de 30 jours à dater du moment où il en avise sa fédération.Chapitre 11: fin d'activitéUn non-amateur qui met fin à ses activités sportives reste affilié à son club pendant 30 mois à partir de la fin de la saison au cours de laquelle il a mis fin à ses activités. S'il change d'avis et est transféré pendant cette période et redevient non-amateur, des indemnités peuvent être exigées par son ancien club.Chapitre 12: dispositions particulièresLa validité d'un contrat de transfert ou d'un contrat d'emploi ne peut dépendre de clauses de réussite d'examens médicaux ou d'obtention d'un permis de travail. Tout cela doit être réglé avant la signature du contrat. -L'intervention d'un manager dans la confection d'un contrat, doit être dûment mentionnée sur le document écrit. -La durée maximale d'un contrat signé par un joueur de moins de 18 ans est de trois ans.Chapitre 13: libération d'un joueur pour des obligations internationalesLe club doit libérer un joueur sélectionné dans son équipe nationale cinq fois par an au moins pour ce qui concerne les tournois qualificatifs de la Coupe du Monde, du tournoi olympique ou de confédération (championnat continental), davantage si l'équipe est qualifiée pour la phase finale de la Coupe du Monde, d'un tournoi continental ou sur simple décision du comité exécutif de la FIFA. Le joueur doit normalement être libéré pour la période de préparation aux rencontres en question : 48 heures pour un match amical, 4 jours pour une rencontre qualificative à un grand tournoi (5 si elle a lieu sur un autre continent que celui de son club), deux semaines avant le premier match de l'équipe concernée dans une phase finale de tournoi international officiel. Ces périodes peuvent être élargies de commun accord et cela doit être spécifié dans le contrat liant le club et le joueur (copie doit en être envoyée à la FIFA). Le retour du joueur dans son club doit avoir lieu 24 heures après la rencontre internationale ou 48h si le match a eu lieu sur un autre continent. Des sanctions sont prévues pour les fédérations fautives en cas d'infraction. Un joueur ne peut rester à la disposition de sa fédération, et doit donc se remettre au service de son club, s'il doit disputer deux matches internationaux dans un intervalle de huit jours ou plus. Un joueur est tenu de répondre positivement à une convocation en équipe nationale. Sa fédération doit le prévenir au moins deux semaines avant la date du match de même que son club. S'il est malade ou blessé, et ne peut donc disputer la rencontre pour laquelle il est sélectionné, sa fédération peut lui envoyer un médecin de son choix pour vérification de son état de santé. Le joueur ne peut alors jouer pour son club pendant la période pendant laquelle il était sensé être au service de son équipe nationale ainsi qu'au cours des cinq jours qui suivent. Si c'est le club qui refuse de le libérer, la Commission du statut du joueur de la FIFA peut lui infliger amende ou/et une suspension.Chapitre 14: résolution des conflitsSans préjudice du droit du joueur ou du club d'ester devant un tribunal civil, la FIFA met sur pied un système de résolution et d'arbitrage des conflits entre le joueur et le club. En voici les principes généraux: -Un médiateur indépendant tentera une conciliation rapide, peu onéreuse, discrète et informelle. -La chambre de résolution des conflits du comité du statut des joueurs décidera dans les 30 jours la question de savoir qui est compétent pour trancher (les parties peuvent avoir convenu que ce serait un tribunal arbitral national paritaire). S'il appert que le contrat a été cassé sans juste cause sportive ou autre, la chambre décidera des sanctions ou mesures disciplinaires à infliger au fautif. Cette décision doit être motivée et il peut y être fait appel. La chambre peut décider de compensations financières et même revoir ou ajuster, le cas échéant, les indemnités de formation qui ont été dues. D'autres mesures pourront être prises par cette chambre, à l'exception de celles qui sont de la compétence de la commission de discipline de la FIFA. Il sera donné à ces mesures toute la publicité nécessaire et elles seront publiées dans les organes officiels adéquats. Si un joueur termine son contrat pour juste cause sportive ou autre, le club peut être sanctionné si le joueur a subi un préjudice, comme une interdiction provisoire de pouvoir disputer une compétition avec son nouveau club. Un appel est possible devant le Tribunal arbitral du football, composé paritairement (joueurs-clubs), avec un président indépendant, suivant le modèle de la convention de New-York (1958). Il statuera dans les 60 jours (90 en cas d'affaire compliquée). Cet appel n'a pas d'effets suspensifs.Chapitre 15: dispositions finalesTous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Commission du statut du joueur et, le cas échéant, la décision pourra être revue par le comité exécutif de la FIFA.Guy Lassoie