Au 30 juin 2002, le contrat en cours entre la Ligue Pro et les chaînes de télévision RTBF, VTM et CANAL+ concernant les droits de retransmission télévisée des matches de D1 belge de football, arrivera à échéance. L'heure est donc aux négociations entre les partenaires.
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Au 30 juin 2002, le contrat en cours entre la Ligue Pro et les chaînes de télévision RTBF, VTM et CANAL+ concernant les droits de retransmission télévisée des matches de D1 belge de football, arrivera à échéance. L'heure est donc aux négociations entre les partenaires. La dernière proposition faite par les chaînes précitées prévoit des droits de télévision d'un montant de 590 millions de francs belges (14,62 millions d'euros) par saison, jusqu'à la fin de la saison 2004-2005, pour l'ensemble des couvertures de l'Equipe nationale à domicile, de la Coupe de Belgique et du Championnat de D1. "Insuffisant!", tonne Jean-Marie Philips, actuel Président de la Ligue Pro, qui conteste la légalité même de l'offre conjointe formulée par la RTBF, VTM et CANAL+. "Cela ressemble à une entente, voire à un abus de position dominante, qui a permis de faire une offre qui est la moitié de ce qui se fait, toutes proportions gardées, dans les autres pays". La problématique soulevée par Philips est intéressante, et mérite que l'on s'y attarde.La loi belge du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, copie conforme en droit belge des articles 81 et suivants du Traité de l'Union européenne, interdit:1. Tout accord entre entreprises, toute décision d'association d'entreprises, ou toute pratique concertée entre entreprises, si elles ont pour objet ou pour effet de restreindre le jeu normal de la concurrence sur le marché belge concerné. Est dès lors illicite le contrat ou la pratique entre entreprises qui, par son objet ou par un effet potentiel, au vu des parts de marché des entreprises concernées, empêche un autre opérateur économique concurrent de déterminer, en toute liberté et indépendance, son comportement sur le marché. Dans le cas qui nous occupe, on ne voit pas a priori en quoi l'offre conjointe formulée par la RTBF, VTM et CANAL+ serait de nature à empêcher les autres chaînes généralistes belges, et notamment RTL ou la VRT, de formuler une offre concurrente en toute indépendance, selon le principe de base de l'offre et de la demande. 2. Tout abus de position dominante sur le marché belge concerné. Est considérée comme "dominante" l'entreprise qui est apte à définir son comportement sur le marché, en toute indépendance, sans avoir à se soucier des réactions de ses clients ou concurrents. Ici aussi, la situation qui nous occupe ne semble pas correspondre à ce prescrit légal.Il n'est donc pas acquis que le droit de la concurrence puisse venir à la rescousse de la Ligue Pro. L'inverse aurait pourtant constitué un joli pied de nez de l'histoire, ne trouvez-vous pas?Luc Misson