Sport/ Foot Magazine a interrogé cinq personnes qui ont déjà été confrontées à la fameuse " loi concernant les contrats de travail des sportifs rémunérés du 24 février 1978. " D'abord Stijn Francis, un ancien footballeur d'Oud-Heverlee Louvain et de Westerlo qui est maintenant avocat spécialisé en sport et a analysé la loi. Johnny Maeschalck, également avocat, connaît bien cette loi. En 2004-2005, il a conseillé Davy De Beule quand celui-ci a quitté Lokeren. Johan Timmermans est avocat et président de Malines. Pendant la campagne actuelle des transferts, il a été confronté à deux reprises à cette loi : son joueur Nicklas Pedersen a annoncé qu'il allait l'utiliser, et Benjamin Mokulu, un transfert in de Malines, a menacé Lokeren, son club précédent. Willy Reynders, directeur sportif de Lokeren, a déjà constaté les effets de cette loi quand il occupait le même poste à Genk lors du départ du gardien Koen Casteels. Dirk De Vos, responsable national de Sporta, le syndicat des joueurs, complète le quintette.
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Sport/ Foot Magazine a interrogé cinq personnes qui ont déjà été confrontées à la fameuse " loi concernant les contrats de travail des sportifs rémunérés du 24 février 1978. " D'abord Stijn Francis, un ancien footballeur d'Oud-Heverlee Louvain et de Westerlo qui est maintenant avocat spécialisé en sport et a analysé la loi. Johnny Maeschalck, également avocat, connaît bien cette loi. En 2004-2005, il a conseillé Davy De Beule quand celui-ci a quitté Lokeren. Johan Timmermans est avocat et président de Malines. Pendant la campagne actuelle des transferts, il a été confronté à deux reprises à cette loi : son joueur Nicklas Pedersen a annoncé qu'il allait l'utiliser, et Benjamin Mokulu, un transfert in de Malines, a menacé Lokeren, son club précédent. Willy Reynders, directeur sportif de Lokeren, a déjà constaté les effets de cette loi quand il occupait le même poste à Genk lors du départ du gardien Koen Casteels. Dirk De Vos, responsable national de Sporta, le syndicat des joueurs, complète le quintette. Stijn Francis : Revenons en arrière. Le droit précise que les contrats doivent être respectés. C'est encore plus important en football, afin de ne pas miner tout le système des championnats et des transferts. La stabilité contractuelle est également un des principes de base de la FIFA, elle spécifie que les clubs ou les joueurs qui mettent fin prématurément à un contrat doivent faire l'objet de sanctions sportives et/ou financières, sauf si les parties tombent d'accord, comme lors d'un transfert ou quand il existe une cause juridiquement valable. La loi de 78 traduit ce principe dans le droit du travail belge. Elle prévoit que le sportif peut toujours rompre son contrat, qu'il ait un motif juridique ou pas, moyennant le paiement d'une somme qui correspond, en principe, au salaire qu'il aurait perçu jusqu'au terme de ce contrat. Francis : Il faut opérer un distinguo entre deux scénarios. Un joueur a-t-il recours à la loi de 78 pour aller d'un club belge à un autre, ou y a-t-il une composante étrangère ? S'il reste en Belgique, les règlements de la FIFA ne sont pas d'application. Il peut donc brusquement décider de verser une indemnité de rupture, il devient ainsi libre et peut signer ailleurs. Cependant, la loi impose une limite : le joueur qui rompt son contrat par cette voie ne peut pas se produire pour un club de la même division durant la saison en cours. Les clubs belges contournent cette loi par un gentlemen's agreement. Ils ont convenu de ne pas engager un joueur qui aurait rompu son contrat précédent par le biais de la loi de 78. Johan Timmermans : Il n'a fait que brandir la menace de cette loi à Lokeren. Willy Reynders : Imaginez que Mokulu ait eu recours à cette loi et qu'un autre club de D1 lui ait offert un contrat. Ce club sait que nous pourrions tenter de convaincre certains de ses joueurs de faire la même chose. Dirk De Vos : Pas officiellement mais ce n'est pas exclu. Timmermans : Je ne pense pas que ce gentlemen's agreement soit respecté par tout le monde. Rappelez-vous De Beule. Gand n'a pas respecté cet accord mais les autres clubs de D1 n'ont pris aucune mesure contre Gand. Malines respectera toujours ce gentlemen's agreement car si un joueur utilise la loi de 78 contre le club A, pourquoi ne le ferait-il pas contre le club B ? Timmermans : Nous avons l'intention de respecter les contrats. De Vos : Dans l'affaire De Beule, le conseil de la concurrence a estimé que ce gentlemen's agreement était contraire à la loi. Johnny Maeschalck : Il faut avoir l'occasion de remettre cette légalité en cause mais on peut en tout cas s'interroger. Imaginez que je travaille pour Colruyt et que j'y mette fin à mon contrat. Je peux quand même aller travailler chez Delhaize, non ? À moins qu'une clause de concurrence ne soit prévue et que je sois payé. Timmermans : C'est un élément parmi d'autres mais ce n'est pas l'essentiel. A mes yeux, un contrat est ce qu'il y a de plus sacré. Les joueurs utilisent la loi de 78 pour se libérer d'un contrat. De Vos : Appliquer une loi ne constitue pas un abus de pouvoir ! Reynders : C'est finalement devenu un transfert normal, réalisé sous la menace de la loi de 78. Le Standard n'a certainement pas payé la valeur marchande réelle du joueur. Idem quand Koen Casteels a quitté Genk pour Hoffenheim. De Vos : Il peut arriver qu'un joueur ait recours à la loi de 78 mais qu'on cherche une solution intermédiaire. Les menaces sont fréquentes, le passage à l'acte est une autre paire de manches. Maeschalck : Exact. Maeschalck : Juridiquement, il n'a de toute façon aucune valeur. Timmermans : Je n'en sais rien. Francis : Dès qu'un élément étranger intervient, c'est le règlement FIFA qui est d'application. Or, la FIFA stipule qu'un joueur ne peut rompre unilatéralement son contrat sans motif juridique. Maeschalck : Des joueurs d'autres pays ont déjà été sanctionnés par la FIFA pour avoir rompu leur contrat, d'autres pas. Maeschalck : Les jugements divergent mais nous parlons ici d'une organisation de droit privé qui se place au-dessus des lois par ses règlements sportifs. Or, une règle de droit prime toujours. Francis : Selon moi, en cas d'intervenant étranger, la FIFA et le TAS adapteront la loi de 78 en y ajoutant des sanctions FIFA, soit une interdiction de jouer pendant quatre mois et une indemnité. Les deux instances tiennent compte d'une série de critères pour l'indemnité mais le joueur ne sait pas à l'avance combien sa rupture de contrat va lui coûter. C'est l'objectif poursuivi par la FIFA, qui veut éviter que le joueur ne calcule. Elle prévoit aussi une sanction pour son nouvel employeur, une interdiction de transfert pendant deux campagnes. C'est dissuasif. De Vos : L'année dernière, Icham Mouissi a ainsi quitté Tournai pour Bahreïn. Tournai a déposé plainte mais la FIFA l'a jugée non fondée. De Vos : Sinon, pourquoi la plainte aurait-elle été jugée non fondée ? Malheureusement, il n'y a pas de compte-rendu motivé sur le jugement, parce que personne ne l'a demandé. Francis : Je ne suis pas sûr que Tournai s'y soit bien pris. Reynders : Je n'en vois pas l'utilité. Pourquoi la Belgique est-elle la seule à la posséder ? Maeschalck : D'autres pays prévoient d'autres possibilités. On peut se demander pourquoi la Belgique a élaboré une loi d'exception pour le sportif, mais un jour, j'ai dit : -Supprimez cette loi de février 78 et faites appliquer la totalité du droit social, y compris la sécurité sociale, aux sportifs rémunérés, ce qui implique notamment de payer des cotisations normales. D'un coup, il n'était plus nécessaire d'abolir cette loi ! De Vos : Le droit du travail accorde à l'employeur et à l'employé le droit de mettre fin à leur contrat, contre versement d'une indemnité. On trouve la loi de 78 bizarre mais en fait, elle ne l'est pas. Évidemment, elle mine l'idée qu'un club peut demander n'importe quelle somme pour un joueur. Francis : Selon moi, invoquer la loi de 78 revient souvent à un abus de pouvoir. Le joueur tente simplement d'obtenir un meilleur contrat ou de forcer son transfert. Mais parfois, je suis heureux que cette loi existe car les clubs abusent également de leur autorité. Par exemple, un club propose 6 millions pour un joueur qui entame sa dernière année de contrat mais le club propriétaire demande subitement 10 millions. Dans un tel cas de figure, il peut arriver que le joueur et son entourage disent : -D'accord, je reste encore un an et vous n'aurez rien. Mais le club peut aussi répondre : -Pas de problème, tu ne seras plus dans l'équipe. Reynders : Je pense que cette époque est vraiment révolue. Reynders : Elle ne donne du pouvoir qu'à une seule catégorie de personnes : les agents. Les transferts rapportent de l'argent et c'est généralement le coeur du problème. Ce sont souvent les managers qui agitent la menace de cette loi. Reynders : Aucun club ne retiendra un joueur contre son gré. Je ne vois donc pas l'utilité de cette loi. Timmermans : La Ligue Pro doit réfléchir. Ne pourrait-elle pas convaincre le monde politique d'inclure d'autres accords dans cette loi ? Elle ne sert pas les intérêts des clubs ni ceux des joueurs. Ils peuvent certes menacer les clubs mais ils s'exposent alors à de lourdes sanctions. Francis : Les montants qui y figurent sont dépassés, ce qui peut être très attractif aux yeux des joueurs. De Vos : Ces sommes sont justement trop élevées pour un joueur qui veut partir ! Dans tous les autres secteurs, les indemnités de rupture des travailleurs sont inférieures à celles des employeurs alors qu'ici, elles sont identiques. De Vos : On appréhende la situation du point de vue de celui pour lequel le paiement de ces sommes ne pose pas problème. N'oubliez pas que pour beaucoup de joueurs, la loi de 78 est justement un obstacle à un transfert. De Vos : Mais ceux qui en ont les moyens peuvent la chambouler. Francis : En Belgique, aucun autre club ne collaborera. Sur le plan international, selon moi, il risque huit fois sur dix une sanction de la FIFA et du TAS et son nouveau club n'est pas non plus à l'abri d'une punition. Francis : Pas d'un point de vue rationnel mais le football est synonyme d'émotions et les clubs craignent parfois de perdre un joueur contre une somme très faible. Maeschalck : C'est aussi une question d'offre et de demande. Si le joueur X de Lommel me le demande, je lui réponds : -Bonne chance. Mais si Romelu Lukaku l'avait demandé quand il jouait pour Anderlecht, les clubs auraient fait la file sur trois rangs pour l'embaucher, loi de 78 ou pas. Maeschalck : Oui mais il faut se tourner vers la Cour européenne de Justice, après avoir épuisé tous les moyens légaux internes. Cela demande du courage, comme dans l'affaire Jean-Marc Bosman jadis. Tout le monde était convaincu que le système des transferts n'était pas viable mais il fallait quand même être très solide pour s'y opposer. Les fédérations se couvrent de toutes les manières possibles. Selon moi, c'est une politique de découragement qui n'est sans doute pas correcte mais qui empêche les joueurs d'avoir recours à une disposition légale. PAR KRISTOF DE RYCK - PHOTOS : IMAGEGLOBE" La loi de 78 empêche beaucoup de joueurs de changer de club. "