Saisie de plaintes d'agents n'ayant pas obtenu la licence FIFA, la Commission européenne avait ouvert, en octobre 1999, une procédure formelle à l'encontre de la FIFA. L'Exécutif européen estimait que certains aspects de la réglementa...

Saisie de plaintes d'agents n'ayant pas obtenu la licence FIFA, la Commission européenne avait ouvert, en octobre 1999, une procédure formelle à l'encontre de la FIFA. L'Exécutif européen estimait que certains aspects de la réglementation FIFA étaient contraires aux règles relatives aux ententes (art. 81 Traité CE):-l'interdiction faite aux joueurs et aux clubs d'avoir recours aux services d'agents de joueurs non-licenciés, -l'interdiction aux entreprises d'être licenciées comme agents,-le dépôt d'une garantie bancaire irrévocable de 200.000 FS (environ 136.000 euros).Suite à cette procédure la FIFA a adopté un nouveau règlement le 1er mars 2001: tout candidat agent devait réussir un examen écrit, disposer de connaissances suffisantes en droit civil et des obligations, contracter une assurance responsabilité civile professionnelle (remplaçant la caution) et se soumettre à un Code de déontologie.Dans ces conditions, la Commission a estimé que les moyens mis en oeuvre par la FIFA, pour moraliser la profession sont légitimes et proportionnés et permettent d'être exemptés de l'application de l'article 81, clôturant ainsi son enquête et rejetant les plaintes.