Le sportif rémunéré visé par la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est présumé être lié par un contrat de travail et doit donc être déclaré à la sécurité sociale des travailleurs salariés. Le régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés est donc sans aucun doute applicable aux sportifs rémunérés.

Le sportif amateur, c'est-à-dire le sportif qui n'a pas la qualité de sportif rémunéré parce que sa rémunération annuelle ne dépasse pas le montant fixé pour être considéré comme sportif rémunéré, doit être déclaré à la sécurité sociale parce qu'il est un travailleur salarié. Il est travailleur salarié dans la mesure où il peut être apporté la preuve qu'il fournit des prestations de travail dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec un employeur.

Afin de pouvoir faire état d'un contrat de travail (selon la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail), trois conditions doivent être réunies :

  • Fourniture de prestations de travail ;
  • Sous l'autorité d'un employeur ;
  • Contre paiement d'une rémunération autre qu'un remboursement de frais à charge de l'employeur.

Le lien de subordination est aisément établi lorsque le club sportif (= l'employeur) donne au sportif des instructions au sujet des horaires des séances d'entraînement, des heures de présence lors de la rencontre sportive, de la tactique à suivre, de la présence à des réunions, du suivi d'un code de conduite, ... et que, de ce fait, le sportif se trouve sous l'autorité d'un entraîneur désigné par le club ou un des dirigeants du club.

En revanche, si le sportif ne reçoit que des primes à la suite d'une victoire ou d'un match nul, doivent-elles être considérées comme de la rémunération pour des prestations de travail effectuées ? En outre, est-ce qu'il y a eu des prestations de travail dans le chef du joueur dans la mesure où il ne fait que participer à un jeu ?

En réponse à ces deux dernières questions, la Cour de Travail de Gand, dans un litige entre un club sportif et l'ONSS, a rendu le 16 janvier 2003 un arrêt dans lequel elle a déclaré que, si un club sportif n'octroie que des primes à la victoire ou en cas de match nul, il ne doit pas déclarer ces primes à la sécurité sociale dans la mesure où l'ONSS ne parvient pas à prouver l'existence d'un contrat de travail. Ces primes sont par contre imposables dans le chef du sportif.

La Cour de Travail a motivé son arrêt sur la base du fait qu'il n'y avait pas de rémunération ni de contrat de travail dans les relations entre le club sportif et le sportif. En effet :

  • Il n'y avait pas de contrat de travail (ni écrit ni oral) ;
  • "Toute" prestation n'était pas indemnisée ;
  • Les joueurs ne touchaient qu'une prime à la victoire ou en cas de match nul ;
  • Une défaite ne leur rapportait rien ;
  • Ce qu'ils touchaient n'atteignait en aucun cas le montant qu'il faut gagner pour être considéré comme un sportif rémunéré (pour qui il y a une présomption irréfragable d'assujettissement à la sécurité sociale).

Ainsi, la Cour de Travail de Gand a conclu que les cotisations de sécurité sociale avaient été perçues indûment et qu'il fallait les rembourser au club sportif.

Dans un jugement du 6 mars 2006, le tribunal du travail de Tongres s'est aussi prononcé en ce sens : il a décidé que, au vu des conditions financières convenues, la convention conclue entre parties (un footballeur et son club) ne pouvait être considérée comme un contrat de travail dans la mesure où le salaire payé comme contrepartie dans un contrat de travail doit permettre la subsistance. Pour les sportifs qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi sur le contrat de travail du sportif rémunéré, l'appréciation doit se faire au cas par cas, en tenant compte notamment de la nature et de la hauteur de la rémunération. Lorsque la convention a pour objet l'exercice en groupe de prestations sportives et que les conditions financières portent sur un défraiement forfaitaire, des primes d'encouragement afin d'optimaliser les résultats ou une récompense pour les résultats positifs, on ne peut parler de contrat de travail. Il fallait en outre relever que les primes d'encouragement dépendaient exclusivement du résultat et ne constituaient donc pas la contrepartie d'un travail fourni. Il résulte de ce qui précède que les sportifs qui ne touchent une prime à charge de leur club qu'en cas de victoire ou de match nul dont le montant ne permet pas la subsistance, ne sont pas des travailleurs et ne sont de ce fait pas assujettis à la sécurité sociale.

Attention, ces décisions ne lient que les parties impliquées dans ces dossiers et il n'y a aucune garantie que d'autres cours et tribunaux adopteraient le même point de vue dans un dossier similaire. Il est dès lors conseillé d'agir avec circonspection en cette matière et de bien analyser la situation concrète avant d'exploiter les effets favorables de ces décisions.

L'effet favorable de ces décisions ne concerne que l'aspect social. Les primes perçues sont imposables et doivent être déclarées aux contributions directes.

Nous sommes au courant du contenu du mémorandum rédigé par le Service d'information et de recherche sociale (SIRS).

Notez toutefois que le point de vue adopté par le Service d'information et de recherche sociale (SIRS) et repris dans son mémorandum est, comme le point de vue que nous mettons en avant, un point de vue communiqué toujours sous réserve de l'appréciation souveraine par les tribunaux et cours de travail du contenu de ce mémorandum.

Aussi-longtemps que nous ne sommes pas confrontés à des décisions judiciaires qui contrediraient ce que nous mettons en avant sur base des décisions judiciaires prises et qui confirmeraient le point de vue du SIRS, nous sommes d'avis que nous pouvons expliquer ce point de vue à nos clients, en plus de l'avis du SIRS, et c'est aux clubs de prendre la décision de l'appliquer ou pas dans leur club.

En conclusion, nous ne pouvons pas considérer ce genre de démarches comme des démarches illégales.

Le sportif rémunéré visé par la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est présumé être lié par un contrat de travail et doit donc être déclaré à la sécurité sociale des travailleurs salariés. Le régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés est donc sans aucun doute applicable aux sportifs rémunérés. Le sportif amateur, c'est-à-dire le sportif qui n'a pas la qualité de sportif rémunéré parce que sa rémunération annuelle ne dépasse pas le montant fixé pour être considéré comme sportif rémunéré, doit être déclaré à la sécurité sociale parce qu'il est un travailleur salarié. Il est travailleur salarié dans la mesure où il peut être apporté la preuve qu'il fournit des prestations de travail dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec un employeur.Afin de pouvoir faire état d'un contrat de travail (selon la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail), trois conditions doivent être réunies : Le lien de subordination est aisément établi lorsque le club sportif (= l'employeur) donne au sportif des instructions au sujet des horaires des séances d'entraînement, des heures de présence lors de la rencontre sportive, de la tactique à suivre, de la présence à des réunions, du suivi d'un code de conduite, ... et que, de ce fait, le sportif se trouve sous l'autorité d'un entraîneur désigné par le club ou un des dirigeants du club. En revanche, si le sportif ne reçoit que des primes à la suite d'une victoire ou d'un match nul, doivent-elles être considérées comme de la rémunération pour des prestations de travail effectuées ? En outre, est-ce qu'il y a eu des prestations de travail dans le chef du joueur dans la mesure où il ne fait que participer à un jeu ? En réponse à ces deux dernières questions, la Cour de Travail de Gand, dans un litige entre un club sportif et l'ONSS, a rendu le 16 janvier 2003 un arrêt dans lequel elle a déclaré que, si un club sportif n'octroie que des primes à la victoire ou en cas de match nul, il ne doit pas déclarer ces primes à la sécurité sociale dans la mesure où l'ONSS ne parvient pas à prouver l'existence d'un contrat de travail. Ces primes sont par contre imposables dans le chef du sportif. La Cour de Travail a motivé son arrêt sur la base du fait qu'il n'y avait pas de rémunération ni de contrat de travail dans les relations entre le club sportif et le sportif. En effet : Ainsi, la Cour de Travail de Gand a conclu que les cotisations de sécurité sociale avaient été perçues indûment et qu'il fallait les rembourser au club sportif.Dans un jugement du 6 mars 2006, le tribunal du travail de Tongres s'est aussi prononcé en ce sens : il a décidé que, au vu des conditions financières convenues, la convention conclue entre parties (un footballeur et son club) ne pouvait être considérée comme un contrat de travail dans la mesure où le salaire payé comme contrepartie dans un contrat de travail doit permettre la subsistance. Pour les sportifs qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi sur le contrat de travail du sportif rémunéré, l'appréciation doit se faire au cas par cas, en tenant compte notamment de la nature et de la hauteur de la rémunération. Lorsque la convention a pour objet l'exercice en groupe de prestations sportives et que les conditions financières portent sur un défraiement forfaitaire, des primes d'encouragement afin d'optimaliser les résultats ou une récompense pour les résultats positifs, on ne peut parler de contrat de travail. Il fallait en outre relever que les primes d'encouragement dépendaient exclusivement du résultat et ne constituaient donc pas la contrepartie d'un travail fourni. Il résulte de ce qui précède que les sportifs qui ne touchent une prime à charge de leur club qu'en cas de victoire ou de match nul dont le montant ne permet pas la subsistance, ne sont pas des travailleurs et ne sont de ce fait pas assujettis à la sécurité sociale. Attention, ces décisions ne lient que les parties impliquées dans ces dossiers et il n'y a aucune garantie que d'autres cours et tribunaux adopteraient le même point de vue dans un dossier similaire. Il est dès lors conseillé d'agir avec circonspection en cette matière et de bien analyser la situation concrète avant d'exploiter les effets favorables de ces décisions.L'effet favorable de ces décisions ne concerne que l'aspect social. Les primes perçues sont imposables et doivent être déclarées aux contributions directes.Nous sommes au courant du contenu du mémorandum rédigé par le Service d'information et de recherche sociale (SIRS).Notez toutefois que le point de vue adopté par le Service d'information et de recherche sociale (SIRS) et repris dans son mémorandum est, comme le point de vue que nous mettons en avant, un point de vue communiqué toujours sous réserve de l'appréciation souveraine par les tribunaux et cours de travail du contenu de ce mémorandum. Aussi-longtemps que nous ne sommes pas confrontés à des décisions judiciaires qui contrediraient ce que nous mettons en avant sur base des décisions judiciaires prises et qui confirmeraient le point de vue du SIRS, nous sommes d'avis que nous pouvons expliquer ce point de vue à nos clients, en plus de l'avis du SIRS, et c'est aux clubs de prendre la décision de l'appliquer ou pas dans leur club.En conclusion, nous ne pouvons pas considérer ce genre de démarches comme des démarches illégales.